- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« et en prenant en compte les appareils de contrôle automatiques déjà implantés ».
L’article 10 vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie.
Il prévoit ainsi que le représentant de l’État dans le département rend un avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées.
Eu égard, à la nécessaire cohérence de l’implantation des radars, il apparait nécessaire de veiller à ce que le représentant de l’État prennent en compte les radars qui ont déjà été implantés sur la section de route concernée.
Par cet amendement, les membres du groupe La République en Marche souhaitent apporter des garanties afin que la possibilité offerte aux collectivités ne se traduise pas par une inflation des installations de radars.