- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 41 ter adopté par le Sénat pour permettre au département de définir et de mettre en œuvre son propre régime d’aide en matière d’agriculture et de pêche, sans le moindre encadrement et sans que les aides ne soient complémentaires avec les aides octroyées par la région.
Cet article revient ainsi sur la compétence exclusive des régions dans deux secteurs majeurs des interventions économiques. Rien ne justifie de revenir sur la clarification de la répartition des compétences en matière.
Par ailleurs, l’exigence de complémentarité entre les aides de la région et celles du département, en faveur des organisations professionnelles et des entreprises œuvrant dans les secteurs agricole et halieutique, garantit la coordination entre les interventions de la région et du département pour s’assurer du respect des règles de cumuls des aides et du plafond de minimis dans ces domaines régis par des règles
La région est par ailleurs autorité de gestion du FEADER et peut, en outre, se voir déléguer la gestion d’une partie des mesures du FEAMP.
Enfin, cet article supprime l’encadrement des interventions du département, aujourd’hui limitées aux subventions et orientées vers l’investissement. Or cet encadrement contribue à garantir la compatibilité des aides avec le droit de l’Union européenne, notamment par leur effet incitatif.
L’ensemble de ces règles font l’objet d’un suivi très strict de la Commission européenne. En cas de contrôle, elles pourraient être déclarées incompatibles avec le Traité, ce qui obligerait le département à les récupérer auprès des entreprises.