Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
Max Mathiasin
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Brahim Hammouche
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions du premier alinéa de cet article 75.
En effet, l'état de calamité naturelle exceptionnelle peut porter atteinte au fonctionnement normal des institutions, à l’ordre public, à la sécurité des populations, à l’approvisionnement en biens, ou à la santé publique, et non à tous ces domaines de façon simultanée et cumulative.