- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« c) La seconde phrase du même deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; ».
Parce que le sport est un fait social complet qui touche à l’éducation, la santé, la cohésion sociale et l’intégration ou encore l’aménagement du territoire, il doit faire l’objet d’une politique publique ambitieuse alors que la France sort d’une grave crise sanitaire et qu’elle se prépare pour l’organisation des Jeux Olympiques de 2024. A cet égard, les collectivités territoriales sont un acteur majeur de la politique publique en faveur du développement sportif et la décentralisation a permis de densifier le maillage territorial des équipements sportifs.
Alors que la gouvernance du sport est désormais impulsée par l'Agence Nationale du Sport (ANS) et ses déclinaisons territoriales à travers les conférences régionales du sport, cet amendement, en se basant sur les recommandations de l’étude annuelle du Conseil d’Etat de 2019 «Le sport, quelle politique publique», complète l'organisation existante en intégrant le sport dans le champ des compétences obligatoires des conférences territoriales de l’action publique.