Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le Président de l’Assemblée ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’Assemblée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme, s’agissant de la mise en œuvre des délibérations . Cette disposition est de nature à limiter considérablement les sources de conflits d’interprétation et d’abus dans la pratique en stabilisant les rapports entre les deux assemblées.