Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur les modifications opérées au Sénat, lesquelles autorisent notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département.
Ces deux dispositions sont extrêmement régressives dans la mesure où les départements fixeront eux-mêmes les critères des prestations et le niveau d’affectation des fonds pour le handicap au fonctionnement général, ce qui entrainera de facto un renforcement des inégalités sociales territoriales et une baisse des dotations pour la compensation du handicap.