Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1602

Déposé le lundi 22 novembre 2021
Retiré
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le public »,

les mots :

« une personne ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« celui-ci »,

les mots :

« celle-ci ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.