Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 24 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à »
les mots :
« où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.