Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1421
(mercredi 24 novembre 2021)
Élodie Jacquier-Laforge
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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I. - À la première phrase de l’alinéa 6, avant le nombre substituer au mot :
« de »
les mots :
« ne pouvant excéder ».
II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou l’établissement public titulaire ou »
les mots :
« le titulaire ou le ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la durée du contrat portant obligations réelles environnementale est d’une durée de 99 ans au maximum.
En effet, il ne paraît pas pertinent d’imposer systématiquement et sans possibilité de modulation un contrat d’une telle durée.
Il apporte également une précision rédactionnelle.