- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« La commune ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37 et 39.
Cet article prévoit notamment que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd’hui fixée par décret en Conseil d’État, soit désormais fixée par délibération de la commune ou de l’EPCI et, à défaut, par décret en Conseil d’État intervenant à titre supplétif.
Or, bien que le fait de substituer une délibération à un décret en Conseil d’Etat soit une avancée, il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire de limiter cette délibération à l’EPCI dans la mesure où les conseils communautaires ont actuellement d’importants pouvoirs en matière d’urbanisme et donc une connaissance accrue de ces questions.
Ainsi, la délibération proposée créerait une concurrence de pouvoirs sur cette question d’urbanisme ce qui n’est pas opportun.