- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 5211‑5‑1 A est complété par un IV ainsi rédigé :
« « IV. – Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales urbaines ou plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, le nouvel établissement n’exerce ces compétences de plein droit qu’au lendemain de l’expiration d’un délai d’un an qui suit sa création dans les conditions prévues au présent I. et par dérogation aux articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5. Si dans les trois mois précédant le terme du délai d’un an mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu. » »
Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par certains maires désignés pour présider ou siéger dans différents conseils d’administration d’organismes nationaux, lorsque ceux-ci comportent un collège représentant des élus locaux.
A ce jour aucune disposition légale ou réglementaire n’octroie de temps d’absence autorisé au titre d’une telle désignation pour ces élus qui exercent une activité professionnelle salariée, qu’elle soit publique ou privée. Seul l’exercice du mandat d’exécutif local permet des autorisations d’absence et des crédits d’heures.
Or, des élus locaux salariés rencontrent de grandes difficultés pour exercer dans de bonnes conditions ces missions, étant entendu que ces représentations ne font l’objet d’aucune indemnité de fonction spécifique.
Aussi, il convient de combler cette lacune pour nos élus locaux, quelle que soit leur situation professionnelle, alors même que des dispositions sont prévues pour chacun des autres membres du conseil d’administration de ces organismes.
Cet amendement propose donc de permettre de déroger à la limite de 50% de la durée légale du travail pour une année civile lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme les missions pour lesquelles il a été désigné.
Cela permettrait d’apporter une réponse au dernier rapport de l’IGA sur l’IRCANTEC qui déplorait l’absentéisme des élus locaux aux conseils d’administration. Ce rapport ne démontrait pas le manque d’intérêt ou d’implication de nos collègues élus, mais sûrement le manque de moyens pour leur permettre d’assurer leurs fonctions dans de bonnes conditions.