- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». »
Conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire
Dans un souci de clarté juridique, il convient de conditionner l’exercice de la compétence relative aux cimetières et aux sites cinéraires des communautés urbaines à la définition d’un intérêt communautaire.
En effet, il s’agit de clarifier l’état du droit applicable aux communautés urbaines qui est ambigu quant au champ précis de la compétence transférée, qui soulève des problématiques particulières et sensibles.