- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 bis C qui dans sa rédaction issue du Sénat permet de faciliter les scissions de communautés de communes et de communautés d'agglomération.
Les communes pourraient proposer, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des EPCI à fiscalité propre qu’elles souhaitent créer par scission d’une Communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante. Le préfet aurait compétence liée.
Or, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont révélé leur potentiel en termes de projets structurants pour les territoires. Il s'agit d'un acquis qu'il convient de préserver alors que l'article visé faciliterait la scission de ces EPCI.