- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pendant une durée de 9 mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l’habitat exécutoire, peuvent se porter volontaires pour fixer par délibération sur tout ou partie de leur ressort territorial, pour une durée de cinq ans, un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret.
« L’État dispose de deux mois à compter de la réception de la demande de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lui notifier sa décision.
« Une convention est conclue entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision mentionnée au précédent alinéa. Elle fixe, dans un délai qui ne peut excéder un mois, la date à partir de laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut fixer ses critères de performance. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par France urbaine. Il s’inscrit dans la logique de différenciation affichée par ce texte puisqu'il vise à permettre aux élus locaux d'accélérer la transition en matière de performance énergétique là où la rigueur du climat a des conséquences plus sévères.
En effet, le niveau minimum de performance énergétique est un élément essentiel pour apprécier la décence d’un logement. Ce projet de loi en fixant une première échéance au 1er janvier 2028 inscrit une première étape significative.
Néanmoins, à niveau de performance énergétique égale, l’habitabilité d’un logement sera par exemple objectivement différente selon qu’il est situé en plaine ou en montagne. Par conséquent, il convient de permettre aux élus locaux des zones du pays les plus froides d’adapter sous leur responsabilité l’objectif fixé par le législateur aux besoins de leur territoire. Le législateur ayant fixé un seuil minimal et une date butoir, ce pouvoir réglementaire ne pourra s’exercer qu’en renforçant ces objectifs.
Ainsi, dans les territoires où la mauvaise performance énergétique a les conséquences les plus sévères, les élus pourront prendre la responsabilité d’accélérer la transition, tout en l’accompagnant par les différents dispositifs d’aides dont ils disposent.
C’est pourquoi le présent amendement propose, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors qu’ils disposent d’un programme de l'habitat exécutoire, puissent se porter volontaires pour fixer par délibération sur leur ressort territorial un critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée plus exigeant que celui prévu par ce décret.