- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ».
Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable avec les départements et les métropoles.
L’article 7 prévoit la création, à titre expérimental, d’une nouvelle compétence en matière de voirie au bénéfice des régions volontaires.
En parallèle, l’article 6 du présent projet de loi prévoit une possibilité de transfert définitif de certaines routes nationales à des départements ou métropoles volontaires.
Afin de renforcer la lisibilité de l’organisation des compétences des collectivités, il conviendrait de renforcer les modalités de coopération et d’information entre ces différents échelons.
Cet amendement se justifie également par les dispositions du présent article (le V et VI) autorisant les régions participant à l’expérimentation et les départements qui le souhaitent à déléguer, de manière croisée (de la région vers le département et vice-versa), leur compétence d’aménagement ou leur compétence de gestion de la voirie.