Fabrication de la liasse

Amendement n°CL404

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Olivier Faure

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David Habib

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Christian Hutin

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Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Gérard Leseul

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Josette Manin

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Philippe Naillet

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Hélène Vainqueur-Christophe

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Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable avec les départements et les métropoles.

L’article 7 prévoit la création, à titre expérimental, d’une nouvelle compétence en matière de voirie au bénéfice des régions volontaires.

En parallèle, l’article 6 du présent projet de loi prévoit une possibilité de transfert définitif de certaines routes nationales à des départements ou métropoles volontaires.

Afin de renforcer la lisibilité de l’organisation des compétences des collectivités, il conviendrait de renforcer les modalités de coopération et d’information entre ces différents échelons.

Cet amendement se justifie également par les dispositions du présent article (le V et VI) autorisant les régions participant à l’expérimentation et les départements qui le souhaitent à déléguer, de manière croisée (de la région vers le département et vice-versa), leur compétence d’aménagement ou leur compétence de gestion de la voirie.