Fabrication de la liasse

Amendement n°CL404

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalable avec les départements et les métropoles.

L’article 7 prévoit la création, à titre expérimental, d’une nouvelle compétence en matière de voirie au bénéfice des régions volontaires.

En parallèle, l’article 6 du présent projet de loi prévoit une possibilité de transfert définitif de certaines routes nationales à des départements ou métropoles volontaires.

Afin de renforcer la lisibilité de l’organisation des compétences des collectivités, il conviendrait de renforcer les modalités de coopération et d’information entre ces différents échelons.

Cet amendement se justifie également par les dispositions du présent article (le V et VI) autorisant les régions participant à l’expérimentation et les départements qui le souhaitent à déléguer, de manière croisée (de la région vers le département et vice-versa), leur compétence d’aménagement ou leur compétence de gestion de la voirie.