- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en plusieurs lieux, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :
« dans les différents lieux ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« en plusieurs lieux ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 25.
L’article 52 bis pérennise opportunément, grâce au travail conjoint du Sénat et du Gouvernement, les possibilités de réunion des conseils par visioconférence mises en place durant la crise sanitaire. Pour les intercommunalités, il assouplit les conditions d’application de la loi « Engagement et proximité », qui représentaient une première avancée mais restaient contraignantes.
La crise sanitaire a cependant invité à la plus grande agilité et des habitudes de travail ont été prises. S’il est normal que la visioconférence ne devienne pas la norme, elle doit cependant pouvoir être réactivé en tant que de besoin sans avoir à attendre de texte d’exception.
Or le fait d’imposer que la visioconférence se tienne « en plusieurs lieux » définis au préalable par l’organe délibérant, en ne permettant pas aux élus d’assister au conseil, le cas échéant, depuis un autre endroit (leur domicile, ou tout autre lieu), risque de ne pas résister à d’éventuelles nécessités futures, ni prendre acte d’une certaine souplesse de fonctionnement désormais passée dans les habitudes.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la référence aux tiers-lieux pour permettre la connexion, où qu’ils le désirent, des élus.