Fabrication de la liasse

Amendement n°CL442

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Meyer
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

« À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». »

Exposé sommaire

La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique. Le présent amendement vise à compléter le dispositif actuel pour le rendre pleinement opérationnel en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’actions de la Collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.