- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212‑27 ».
L'article L.5711-2 impose une étude d'impact budgétaire et fiscale pour éclairer les communes et les communautés ainsi que la CDCI quant à la fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes. L'article L. 5212-27 ne demande pas une telle étude préalable d'impact.
Par cet amendement, il est prévu de compléter la liste de l'article L.5211-39-2 du CGCT en y ajoutant l'article L.5212-27 qui n'y figure pas afin de renforcer la transparence et la démocratie locale. La réalisation d'une étude d'impact pour juger de l'opportunité de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l'article L5212-27 est un gage d'efficacité et d'acceptabilité préalables essentiels.