Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Jean-Claude Leclabart
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après le 31 juillet.
Ce mécanisme est destiné à garantir le transfert dans de bonnes conditions pratiques.
Dans ces conditions, il n’apparait pas souhaitable de rajouter une troisième hypothèse selon laquelle le transfert pourrait avoir lieu le 31 juillet de l’année suivant son édiction.