Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Laurianne Rossi
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La demande est transmise pour information aux départements par le représentant de l’État dans la région. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la meilleure information des collectivités territoriales sur les demandes formulées par les autres échelons s’agissant du transfert de routes, il est proposé que les demandes adressées par les régions au préfet soient transmises par celui-ci aux départements.