- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 3121‑9‑1. – »,
insérer les mots :
« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».
II. – À l’alinéa 11, après la mention :
« Art. L. 4132‑9‑1. – »,
insérer les mots :
« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».
III. – À l’alinéa 19, après la mention :
« Art. L. 5211‑11‑1. – »,
insérer les mots :
« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ».
L'article 52 bis prévoit la faculté pour les conseils départementaux, les conseils régionaux, et les conseils des EPCI, de tenir leurs réunions à distance, dans plusieurs lieux, par visioconférence.
Cette faculté est laissée à la main de leurs présidents, lesquels ont toute latitude pour décider que les réunions des conseils se tiendront par visioconférence. A l'exception de quelques réunions concernant des votes particuliers, la seule obligation serait que les réunions se tiennent en présentiel une seule fois par semestre.
Si l'outil de visioconférence est un outil utile dans des circonstances exceptionnelles, comme l'a révélé la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, il n'est pas souhaitable que la pratique soit systématiquement généralisée et que les réunions des assemblées des collectivités territoriales, qui ont notamment pour objectif la réunion des élus en un même lieu pour débattre et voter, soient désormais dématérialisées. Il est à souligner, en outre, que l'utilisation des outils de visioconférence permet des usages qui peuvent se révéler peu démocratiques (micros coupés etc.).
En conséquence, le présent amendement propose que les présidents des conseils départementaux, régionaux et des EPCI, ne puissent décider de la tenue de ces réunions par visioconférence que dans des circonstances exceptionnelles ou en cas d'accord de l'ensemble des groupes politiques.