- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« engagée que si le conseil municipal ou le conseil communautaire ne s’y est pas opposé par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis précité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération prévue au II. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de la disposition qui permet à la commune ou à l’EPCI de s’opposer à la mise en œuvre de la contribution fiscalisée. Il porte par ailleurs de 40 jours à 3 mois le délai durant lequel l’assemblée délibérante peut s’opposer à sa mise en oeuvre. Il s’agit ici d’aligner cette durée sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales qui fixent notamment la régularité minimale des séances du Conseil municipal.