- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 6, après le mot :
« situations »,
insérer les mots :
« , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».
L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situations de collectivités relevant de la même catégorie, dans l’élaboration des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences locales.
Si cette inscription représente une avancée pour l’action publique territoriale, sa rédaction présente le risque de voir interprétée l’expression « différences de situation » sous un prisme traditionnel, c’est-à-dire démographique, alors même qu’il faut analyser la différenciation à travers les spécificités géographiques des territoires et en particulier leur densité de population, dans la mesure où les difficultés ne seront pas les mêmes entre des communes comptant toutes deux moins de 500 habitants mais étant périurbaine pour l’une et hyper-rurale pour l’autre, au sens de la nouvelle définition de l’INSEE.
L’amendement, en s’inspirant de la proposition du rapport Action publique et ruralité à l’ère de la différenciation du député Jean-Pierre Cubertafon, renforce la portée et la rédaction de l’article en précisant que les différences de situation dont tiendra compte le législateur pourront être de l’ordre géographique et notamment relever du caractère urbain ou rural des collectivités concernées.