- Texte visé : Proposition de loi n°4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu’une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.
L’article 2 de la proposition de loi ouvre la prestation de compensation du handicap en cas d’altération des capacités, même non absolue. Au-delà de l’aspect légistique, qui pose à nouveau question alors que la définition de ces notions relève du réglementaire, cette rédaction pourrait conduire à ouvrir largement l’accès de la prestation du handicap dans tous ses volets, puisqu’il suffirait de justifier d’une seule altération non absolue des capacités pour en demander le bénéfice.
Elle remettrait ainsi en cause l’ensemble du cadre existant et des travaux menés jusqu’ici en lien avec les personnes et leurs représentants pour définir des critères objectifs à même de juger de la perte d’autonomie et de la compensation du handicap nécessaire. Elle pourrait par ailleurs avoir un impact financier massif sur la dépense assurée par les conseils départementaux. Le groupe LaREM est ainsi favorable à la suppression de cet article.