- Texte visé : Proposition de loi n°4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 1225‑65‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement de ce certificat médical, à renouveler tous les six mois, constitue le seul document justificatif que l’employeur peut exiger du salarié demandant un congé de présence parentale mentionné à l’article L. 1225‑61.
« Le congé pour maladie d’enfant mentionné au même article L. 1225‑61 entraîne la suspension du contrat de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. À l’issue du congé pour maladie d’enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. »
Les parents d’enfants atteints de maladies, de cancers, de handicap ou victimes d’un accident grave rencontrent généralement, en raison du temps passé pour la prise en charge et l’accompagnement de leur enfant, malheureusement, une perte d’emploi – démission ou licenciement. Cette perte d’emploi met le foyer et la famille dans une situation précaire et diminue fortement leurs revenus et donc leurs moyens de subsistance. Cette difficulté entraîne toutes les autres – difficultés à payer les loyers, les crédits, les factures. Elle est le point de départ d’un cercle vicieux entraînant les parents et la famille toute entière dans des problèmes de plus en plus graves. Pour cette raison, les associations de parents d’enfants malades demandent depuis longtemps que soit instaurée une protection de l’emploi permettant de garantir, au sortir du congé pour enfants malades, un retour dans l’emploi. Le présent amendement vise donc à proposer ce retour dans l’emploi sans encombre, ainsi que de poser le principe du certificat médical comme preuve suffisante d’obtention dudit congé.