- Texte visé : Texte n°4432, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (n°4428)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires d’outre-mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1er de la présente loi, des restrictions sanitaires dans les entreprises. Ce rapport détaille les mesures incitant à maintenir et à stimuler le dialogue social en temps de pandémie de la covid-19, dont le fonctionnement des comités sociaux et économiques.
Ce rapport évalue également les possibilités d’extension du passe sanitaire à l’ensemble des entreprises, avec pour finalités en particulier la protection de la sécurité et de la santé des salariés et intervenants dans l’entreprise, la contribution des entreprises à lutter contre la pandémie par leurs mesures de prévention, tout en préservant les prérogatives des partenaires sociaux, et la dynamique de recours généralisé à la vaccination, dans l’attente d’une possible obligation vaccinale étendue à tous.
Le présent amendement arrive en repli des amendements 42 à 47.
Il vise à appeler la question de la stimulation du dialogue social pour lutter contre la covid19 et la capacité à donner à l’ensemble des entreprises, dans l’attente d’une possible généralisation de l’obligation vaccinale, la possibilité de mettre en place le pass sanitaire, en particulier dans les territoires ultramarins, sujets du présent texte.