Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action".
En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures.
Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable.
En effet si, comme il l’a été dit en commission, il n’existe pas de réelle différence entre la notion de « moment voisin » et celle de « moment très voisin », il est préférable d’opter pour la notion la plus commune, de manière à éviter une interprétation stricte de la notion éventuelle par la jurisprudence à venir.