Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« très ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action".

En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer parfois plusieurs heures.

Il est donc préférable de parler de moment voisin de l'action, ou bien préalable.

En effet si, comme il l’a été dit en commission, il n’existe pas de réelle différence entre la notion de « moment voisin » et celle de « moment très voisin », il est préférable d’opter pour la notion la plus commune, de manière à éviter une interprétation stricte de la notion éventuelle par la jurisprudence à venir.