Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
En tout état de cause et comme le relève le Conseil d'Etat : " l'exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusion de l'irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l'élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique ". Il semble en effet difficile d'évaluer si la consommation de substances psychoactives l'a été en vue de commettre une infraction ou un délit.Tel est l'objet du présent amendement.