- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »
Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés.
Il serait pertinent de permettre à nos forces de l’ordre d’être autorisées à faire usage de ces dispositifs dans le cadre de leurs missions de police judiciaire. Dans le cas des rodéos motorisés, cela permettrait de faciliter et accélérer la collecte de preuves et l’identification des auteurs d’infractions, tout en limitant considérablement les risques liés à la poursuite du véhicule au sol pour les riverains, les forces de l’ordre et les contrevenants à la loi.
Cet amendement permet cette expérimentation.