- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage".
Avec ce nouvel article, une personne pourra échapper à des poursuites si elle verse une somme de 300 euros. Cela est ridicule. En effet, la disposition visant les vols de biens de moins de 300 euros soit les vols dits à l’étalage, les vols d’objets se trouvant dans un véhicule non fermé ou encore d’objets dans un lieu public, elle touche une déliquance de précarité. Une personne qui volerait pour 10 euros de nourriture a-t-elle les moyens de payer 300 euros dans le cas où elle serait arrêtée ?
Si le Gouvernement veut faire mine de désengorger les tribunaux, il peut lancer une réelle réflexion sur la nécessité de déjudiciairiser certains délits, recruter des magistrats... les possibilités sont nombreuses !