Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des pouvoirs de constatation des gardes particuliers.
Cet article permet d'habiliter les gardes-particuliers assermentés de constater par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de sécurité routière, dans les limites des propriétés dont ils ont la garde. Cette extension progressive des pouvoirs de constatation de la part d'agents de droit privé doit cesser. De plus il leur suffit d'informer l'officier de police judiciaire le plus proche si une infraction doit être constatée.