Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
À l’alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un garde champêtre, un agent de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.