Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures »
les mots :
« pendant toute la durée de la garde à vue ».
Exposé sommaire
L'article 7 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue pour prévenir les risques d’évasion des personnes placées en garde à vue et les menaces sur ces personnes ou autrui, dans la limite de 24 heures.
Si cette mesure va dans le bon sens, la durée est insuffisante. Le présent amendement propose par conséquent permettre cette vidéosurveillance pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment.