Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre de recourir à la vidéosurveillance aussi longtemps que cela est nécessaire, y compris lorsque le temps de la garde à vue est allongé à cause des circonstances particulières de l'enquête et non pas limiter cette vidéosurveillance à 24h.