- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant :
« 300 euros »,
insérer les mots :
« et d’au moins 100 euros ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le dispositif de l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer que lorsque le vol a porté sur une chose dont la valeur ne peut être inférieure à 100 euros.
Aussi et surtout, cet amendement prévoit d’exclure l’application de l’amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En effet, cela empecherait l’autorité judiciaire de faire prévaloir l’état de nécessité en cas de vol destiné à se nourrir par exemple.
Tel est le sens de cet amendement.