- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance.
Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-dire lorsqu'une infraction a été commise, il en va tout autrement dans le cadre de la surveillance.
En effet les critères retenus pour permettre de telles captations sont tellement flous que la mesure pourrait être mise en oeuvre à peu près n'importe où sur le territoire.
En dépit des garanties précitées, cette nouvelle modalité de surveillance continue de poser des questions délicates liées au respect des libertés fondamentales. Le risque est ici de voir se généraliser ce type de surveillances alors qu’elles devraient demeurées exceptionnelles.
A cet égard, la définition des zones dans lesquelles cet usage est permis et des finalités pour lesquelles les drones sont autorisés demeurent extrêmement large.
Aussi, cette partie du projet ne respecte pas la décision du Conseil constitutionnel qui avait exigé un encadrement plus précis de ces nouvelles possibilités techniques.
Tel est le sens de cet amendement.