Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l'information de l'avocat en cas de mise en oeuvre de la vidéo surveillance lors de la garde à vue.
L'avocat pourra être en mesure d'évaluer la nécessité de cette mesure afin d'éviter qu'elle soit mise en oeuvre de manière superflue.
Tel est le sens de cet amendement.