Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement récapitulant les différentes compétences de police attribuées à des personnes étrangères aux services de police, gendarmerie ou des douanes. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 pour lui substituer une demande de rapport visant à clarifier les attributions de compétences aux agents n'étant ni policiers, ni gendarme, ni agent des douanes.
La privatisation rampante des activités de sécurité nécessite que les parlementaires et les citoyens puissent y voir plus clair aujourd'hui.
Tel est le sens de cet amendement.