Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 21 septembre 2021)
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une des conditions constitutive de l'infraction proposée par le Gouvernement. Il est en effet extrêmement difficile, sinon impossible, de prouver qu'un individu puisse avoir une réelle connaissance du fait que la consommation de substances psychoactives puisse être susceptible de la conduire à une telle infraction.