Fabrication de la liasse

Amendement n°350

Déposé le vendredi 17 septembre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 23 septembre 2021)
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APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

À la deuxième phrase de l’article L. 312‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou sportives » sont remplacés par les mots : « , sportives ou de collection ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire dans le code de la sécurité intérieure, la possibilité pour les collectionneurs de demander une autorisation d’acquisition et de détention auprès de la préfecture pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c’est-à-dire pour les armes d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946.