Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
L’article L. 317‑9‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le port d’armes détenues au titre de la carte de collectionneur, dans le cadre exclusif des reconstitutions historiques ou autres commémorations culturelles, ce qui n’est pas encore inscrit dans la loi.