- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Une formation initiale obligatoire est délivrée aux policiers membres de la réserve opérationnelle. Ses modalités sont définies par un décret en Conseil d’État. »
La nouvelle réserve opérationnelle prévue dans cet article mènerait des missions élargies, telles que des missions de police judiciaire, et ses membres seraient dans certains cas autorisés à porter une arme.
Il est primordial que les membres de cette réserve opérationnelle bénéficient d’une formation adaptée afin de développer les aptitudes nécessaires à l’exercice des missions qui pourraient leur être confiées. L’absence de formation adéquate placerait les réservistes dans des situations incertaines et potentiellement dangereuses.
Cet amendement vise donc à alerter sur la nécessité d’une formation initiale d'une durée et d'une qualité significative pour ces réservistes.