- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« défense, »
insérer les mots :
« un militaire de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris ou du bataillon des marins‑pompiers de Marseille, »
L’examen en commission du présent article a permis d’étendre aux sapeurs-pompiers le renforcement des peines prévues en cas de violences commises contre les forces de sécurité intérieure et de sécurité civile.
La rédaction retenue, qui mentionne les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, n’inclut cependant pas les pompiers placés sous statut militaire, comme c’est le cas des effectifs de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP) ainsi que du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille (BMPM).
Dans la mesure où les missions et les risques auxquels sont exposés les pompiers militaires sont les mêmes que pour les pompiers professionnels et volontaires, il apparaît nécessaire et cohérent que le dispositif prévu par cet article leur soit applicable. C’est l’objet de cet amendement, qui vient donc ajouter les militaires de la BSPP et du BMPM à la liste des agents concernés par le renforcement des sanctions en cas de violences commises à leur égard.