- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou investie d’une mission de sécurité civile ».
Dans sa version initiale, cet article prévoyait un renforcement des sanctions applicables aux auteurs de violences, uniquement lorsque celles-ci étaient commises sur des agents dépositaires de l'autorité publique. L'examen en commission a cependant permis d'ajouter à la listes des agents concernés les sapeurs-pompiers, qui sont quant à eux investis d'une mission de sécurité civile. Cet ajout est nécessaire et cohérent, dans la mesure où les pompiers exercent eux aussi leurs missions sur la voie publique, et sont donc également soumis aux risques de violences qui peuvent en découler.
Afin de tenir compte de cette évolution, cet amendement propose que les articles 222-12 et 222-13 du code pénal, qui prévoient eux aussi des sanctions renforcées en cas d'infractions ou de violences, fassent également référence aux personnes investies d'une mission de sécurité civile. Ces deux articles seront ainsi mis en cohérence avec le nouvel article 222-14-14 du code pénal que crée ce projet de loi.