Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Après le mot :
« domiciles »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble des immeubles et tous les lieux privatifs. En effet, cet ajout apparait nécessaire afin de limiter l’atteinte au droit à la vie privée.