- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« très voisin »,
le mot :
« proche ».
Le présent amendement propose de supprimer les termes "dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission», pour prévoir expressément, dès l'article 122‑1‑1, qu'une intoxication volontaire ne peut permettre d’échapper à toute responsabilité pénale.
Cet amendement vient apporter deux autres précisions qui sont la nécessité d'établir d'une part que la personne au moment de la commission d'un crime ou un d'délit soit véritablement sous effet de substances psychoactives et d'autre part que la consommation de ces dites substances ne soient pas liées à un traitement médical à respecter dont elles pourraient faire l'objet.