Fabrication de la liasse

Amendement n°413

Déposé le vendredi 17 septembre 2021
Discuté
Adopté
(mercredi 22 septembre 2021)
Photo de madame la députée Blandine Brocard
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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot: 

« municipale, »

insérer les mots :

« un garde champêtre ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter les gardes champêtres au champ d'application de l'article 4.