Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4442, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.