Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 22 septembre 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , qui ne peut excéder vingt‑quatre heures »
les mots :
« pendant toute la durée de la garde à vue ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de permettre la mise en œuvre du système de vidéosurveillance proposé à cet article pendant toute la durée de la garde à vue. Cette disposition se justifie d'autant plus que l'autorité judiciaire peut y mettre fin à tout moment.