Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387)., n° 4442-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 23 septembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article concerne la captation d’image et plus précisément l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs.
Le Conseil Constitutionnel a censuré ces dispositions présentes dans la loi sécurité globale et réintroduites ici en confirmant l’atteinte disproportionnée de la surveillance par drone au droit à la vie privée. Il est primordial que les drones ne soient utilisés que pour la sécurité civile (secours, pompiers), et non pour une surveillance généralisée de la population.
Cet amendement de suppression vise donc essentiellement à préserver nos droits et nos libertés.